Avocat expérimenté en droit du Code de la route

Vous êtes impliqué dans une infraction routière? Notre cabinet d’avocats expérimenté en code de la route connaît les lois et les procédures applicables aux infractions routières et saura vous conseiller, vous défendre, ainsi que vous représenter devant les tribunaux.

Notre qualification en législation routière

Le Code de la route est un ensemble de règles qui régit la circulation des véhicules et des usagers sur les routes, afin d’assurer la sécurité routière et de prévenir les accidents.

Type d'infractions

  • Excès de vitesse
  • Délit de fuite
  • Action de mettre en péril la vie/sécurité d’autrui au volant
  • Non respect de la signalisation en place
  • Utilisation du cellulaire au volant
  • Conduite avec facultés affaiblies
  • Suspension administrative de la S.A.A.Q.
  • Demande de permis de restreint

Infractions au code routier

Les infractions mineures mènent généralement à une simple contravention (constat d’infraction) assortie d’une amende. Un excès de vitesse et l’omission de porter votre ceinture de sécurité ou d’effectuer un arrêt obligatoire, sont des délits résultant en une amende, ainsi qu’un retrait de points d’inaptitude sur le permis de conduire.

Infractions au Code pénal

Ce type de délit peut mener à des conséquences plus graves, telles qu’une suspension ou une révocation de permis de conduire, ainsi qu’une peine d’emprisonnement avec casier.

Voici des exemples d’infractions au Code criminel:

 

  • Accusations de conduite dangereuse causant des dommages corporels à autrui
  • Conduite avec facultés affaiblies (taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise)
  • Délit de fuite

Nos services dans ce domaine

Votre avocat expérimenté en code de la route met ses nombreuses compétences au service de votre cause:

  • Vulgariser les enjeux juridiques et les pièges à éviter, grâce à une connaissance approfondie des lois et des procédures applicables aux infractions routières et criminelles
  • Analyser en détail des éléments de preuve, soulever les vices de procédure, invoquer les moyens de défense appropriés et plaider votre cause devant le tribunal
  • Faire valoir des circonstances atténuantes, en proposant des solutions alternatives ou en demandant une déjudiciarisation
 

Nous offrons une gamme complète de services juridiques, en matière de contravention pour délits routiers et d’infraction criminelle:

  • Contester une contravention en vertu du Code de la route
  • Négocier une entente avec la poursuite pour réduire les sanctions
  • Présenter une défense devant le tribunal pour obtenir un acquittement ou un retrait des accusations
  • Demander une révision judiciaire ou un appel d’une décision défavorable
  • Obtenir un permis restreint ou conditionnel en cas de suspension ou de révocation, en démontrant votre besoin de conduire pour des motifs professionnels, familiaux ou médicaux
  • Effectuer les démarches nécessaires pour faire effacer votre dossier criminel en cas d’absolution ou après un certain délai, en demandant une suspension du casier judiciaire ou un pardon.

à savoir, Premier rendez-vous

Concernant un constat d’infraction au Code de la sécurité routière:

Vous avez 30 jours à compter de la date de l’infraction présumée pour contester votre constat, faute de quoi vous serez déclaré coupable par défaut;

Il est recommandé de commander auprès de la Société de l’automobile du Québec votre dossier de conduite en vue du rendez-vous;

Apportez une copie du constat d’infraction, de même que tout document au soutien de votre défense (photos, déclaration de témoin, etc …)

Comment se déroule généralement le processus de consultation?

Au cours de cette consultation, votre avocat évaluera votre situation et vos besoins, et vous informera au sujet de vos droits, de vos obligations et de vos options. Un plan d’action adapté à votre cas et une estimation des honoraires et des frais associés à votre cause vous sera finalement proposé.

Contactez-nous pour une consultation gratuite concernant un délit routier mineur ou des infractions criminelles au Code de la route, qu'il s'agisse d'une première accusation ou non. Nous défendons vos intérêts et protégeons vos droits à l'aide d'un accompagnement personnalisé empreint d'empathie.

Notre équipe peut vous aider

Nous avons à cœur de défendre vos intérêts et de protéger vos droits, tout en étant à l’écoute de vos besoins. Voici nos engagements envers vous:

  • Nous vous tenons informé de l’évolution de votre dossier
  • Nous vous conseillons sur les meilleures stratégies
  • Nous déployons tous les efforts nécessaires pour atteindre un résultat optimal

Parmi nos avocats expérimentés en droit routier, nous pouvons notamment citer Me Marie-Joëlle Demers, avocate en droit criminel et pénal, et Me Laurent Rioux-Boivin, avocat criminaliste. Vous avez besoin d’un avocat pour un autre type d’accusation? Consultez la liste de tous nos mandats.

Pourquoi faire appel à un avocat pour vos affaires routières?

Que ce soit pour contester une contravention, négocier une réduction de peine ou obtenir un acquittement, nous avons une équipe d’avocats en droit routier, dotée d’une expérience reconnue. Notre cabinet a traité avec succès des milliers de dossiers liés aux infractions pénales et routières.

Est-il possible de contester une contravention ou une amende liée au Code de la route?

Oui. Vous pouvez exercer ce droit en demandant un procès devant la Cour du Québec ou la Cour municipale, selon le cas, à condition de respecter certains délais et formalités.

 

Contraventions routières

 

  • Contravention municipale: 15 jours
  • Contravention provinciale: 30 jours
 

Procédure judiciaire

 

Votre avocat vous conseille pour remplir au mieux le formulaire au verso du constat, et le transmet au greffe. Vous recevez ensuite un avis de convocation avec la date, l’heure et le lieu du procès.

 

Lors du procès

 

Votre avocat présentera les arguments et les preuves accumulés, et plaidera en votre faveur pour tenter de convaincre le juge de votre innocence ou de votre bonne foi.

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